(2) À cette fin, il revient à chaque État membre de désigner les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement et d’en informer la Commission afin que celle-ci puisse mettre en place un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes ainsi désignés.
Règlement délégué (UE) 2021/723 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/723
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/723
Versionacte d'origine du 26/02/2021 (CELEX 32021R0723)
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