(11) Par souci de clarté, il convient que les modifications relatives aux territoires qui avaient été reconnus comme des zones protégées jusqu’au 30 avril 2020 conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 s’appliquent rétroactivement avec effet au 1er mai 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2021/759 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/759
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/759
Versionacte d'origine du 07/05/2021 (CELEX 32021R0759)
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