Version d'origine : acte du 10/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/774
RattachementRèglement (UE) 2021/774
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0774)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2021/774EUR-Lex →
À l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012, les points suivants sont ajoutés:
«l) pour les expéditeurs certifiés qui n’envoient des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel, visés à l’article 35, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/262, la quantité de produits soumis à accise, l’identité du destinataire dans l’État membre de destination et la période de validité de la certification temporaire;
m) pour les destinataires certifiés qui ne reçoivent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel, visés à l’article 35, paragraphe 8, de la directive (UE) 2020/262, la quantité de produits soumis à accise, l’identité de l’expéditeur dans l’État membre d’expédition et la période de validité de la certification temporaire.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.