(1) L’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil établit l’obligation pour les États membres de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits.
Règlement (UE) 2021/774 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/774
RattachementRèglement (UE) 2021/774
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021R0774)
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