(2) La directive (UE) 2020/262 du Conseil étend l’utilisation du système d’informatisation institué par la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil, qui est actuellement utilisé pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits, au contrôle des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés par la suite vers le territoire d’un autre État membre en vue d’être livrés à des fins commerciales.
Règlement (UE) 2021/774 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/774
RattachementRèglement (UE) 2021/774
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021R0774)
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