(7) Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application des dispositions de la directive (UE) 2020/262 concernant l’automatisation des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés par la suite vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, et de laisser aux États membres un délai suffisant pour se préparer aux modifications découlant du présent règlement, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 13 février 2023.
Règlement (UE) 2021/774 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/774
RattachementRèglement (UE) 2021/774
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021R0774)
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