Si l’espace disponible sur le formulaire de déclaration ou le formulaire de divulgation, selon le cas, n’est pas suffisant, il convient d’utiliser des feuillets supplémentaires, conformément aux modèles figurant à l’annexe I, partie 3 ou partie 4, respectivement. Lorsqu’ils sont joints à un formulaire de déclaration ou de divulgation, les feuillets supplémentaires sont réputés faire partie intégrante de celui-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2021/776 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/05/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0776-20210512 du 12/05/2021, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/776
IntituléFeuillets supplémentaires aux formulaires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/776
VersionVersion d'origine (CELEX 02021R0776-20210512)
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