Règlement d’exécution (UE) 2021/776 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/05/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0776-20210512 du 12/05/2021, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/776
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/776
VersionVersion d'origine (CELEX 02021R0776-20210512)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/776EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 3 juin 2021.

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