(3) Pour remédier aux cas dans lesquels il y a plusieurs propriétaires, destinataires ou destinataires projetés ou différents types d’argent liquide, et l’espace disponible sur le formulaire de déclaration ou le formulaire de divulgation n’est pas suffisant, les déclarants devraient être tenus d’utiliser des feuillets supplémentaires qu’il convient de joindre au formulaire en tant que partie intégrante de celui-ci. Afin de garantir une approche harmonisée en ce qui concerne l’application des contrôles ainsi que le traitement, la transmission et l’analyse des déclarations par les autorités compétentes dans l’ensemble des États membres, il convient d’établir des modèles pour les feuillets supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/776 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/776
Versionacte d'origine du 11/05/2021 (CELEX 32021R0776)
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