(4) Afin que les autorités compétentes transmettent les informations visées à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1672 aux autorités compétentes des autres États membres et, le cas échéant, à la Commission, au Parquet européen et à Europol, lorsqu’ils sont compétents pour agir, il convient d’établir le modèle pour le formulaire destiné à la transmission de ces informations. Ce formulaire vise à garantir la collecte précise et uniforme et la transmission effective des informations obtenues en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 1, ou de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1672, ainsi que des déclarations obtenues en vertu de l’article 3 ou 4 dudit règlement, lorsqu’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle. En outre, le formulaire devrait être utilisé pour la transmission des informations anonymisées sur les risques et des résultats d’analyses de risque visés à l’article 10, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/776 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/776
Versionacte d'origine du 11/05/2021 (CELEX 32021R0776)
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