Règlement d’exécution (UE) 2021/776 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/776
Versionacte d'origine du 11/05/2021 (CELEX 32021R0776)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/776EUR-Lex →

(5) En raison du contenu différent des informations à transmettre et de la fréquence de transmission différente, le formulaire devrait comporter deux parties. La première partie du formulaire est destinée à la transmission des informations visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement. Faisant partie intégrante de ce formulaire réservé à l’administration, les autorités compétentes devraient également, en fonction des circonstances factuelles, transmettre une déclaration établie d’office conformément à l’article 5, paragraphe 3, les informations enregistrées en vertu de l’article 6, paragraphe 1, ou de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1672, ainsi que les déclarations obtenues en vertu des articles 3 et 4 dudit règlement lorsqu’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle. Afin de garantir l’enregistrement uniforme des informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, ou à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement, les autorités compétentes devraient par ailleurs utiliser les mêmes formulaires pour enregistrer les informations nécessaires. La deuxième partie du formulaire est destinée à la transmission périodique des informations anonymisées sur les risques et des résultats d’analyses de risque visés à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1672.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).