(9) Lorsqu’il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, ce traitement devrait être effectué conformément au droit applicable de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel fondé sur le présent règlement est soumis aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, respectivement, le traitement par les autorités compétentes des États membres et le traitement dans le SID.
Règlement d’exécution (UE) 2021/776 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/776
Versionacte d'origine du 11/05/2021 (CELEX 32021R0776)
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