(8) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’α-cyperméthrine conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 7 décembre 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2021/795 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/795
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/795
Versionacte d'origine du 17/05/2021 (CELEX 32021R0795)
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