Règlement délégué (UE) 2021/806 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/806
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/806
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0806)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2021/806EUR-Lex →

Aux fins de l’article 89, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, la date d’approbation du dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d’un mélange des deux pour le type de produits 19 est le 1er juillet 2022.

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