(7) L’accord doit être appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021. Par conséquent, il y a lieu d’exclure également les importations de produits originaires du Royaume-Uni de l’application des contingents tarifaires dont les périodes contingentaires avaient commencé avant le 1er janvier 2021 et étaient toujours en cours à cette date, pour ce qui concerne les importations effectuées à partir du 1er janvier 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/852 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/852
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/852
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0852)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.