Version d'origine : acte du 11/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/951
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/951
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0951)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/951EUR-Lex →
1. Aux fins de la fixation du taux d’ajustement conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements directs effectués au titre des régimes d’aide figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2021 sont réduits en fonction d’un taux d’ajustement de 1,658907 %.
2. La réduction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas à la Croatie.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.