(2) L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit qu’afin de garantir le respect des plafonds annuels visés à l’article 16 dudit règlement pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d’ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/951 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/951
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/951
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R0951)
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