Règlement d’exécution (UE) 2021/951 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/951
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/951
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R0951)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/951EUR-Lex →

(3) Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, inclus dans le projet de budget 2022 de la Commission, s’élève à 497,3 millions d’EUR à prix courants. Pour couvrir ce montant, il y a lieu d’appliquer le mécanisme de discipline financière aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2021.

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