(4) Il ressort des prévisions concernant les paiements directs et les dépenses de marché établies dans le projet de budget 2022 de la Commission qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre la discipline financière.
Règlement d’exécution (UE) 2021/951 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/951
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/951
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R0951)
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