Règlement d’exécution (UE) 2021/951 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/951
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/951
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R0951)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/951EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le taux d’ajustement doit être fixé au plus tard le 30 juin de l’année civile pour laquelle il s’applique.

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