(1) Le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission a défini les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres établi par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil qui a été codifiée et abrogée par la directive (UE) 2017/1132. La directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil a ensuite introduit, dans la directive (UE) 2017/1132, d’autres procédures relatives au système d’interconnexion des registres. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission a défini les spécifications techniques et procédures correspondantes et a abrogé le règlement d’exécution (UE) 2015/884. Enfin, la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil a introduit, dans la directive (UE) 2017/1132, de nouvelles procédures relatives au système d’interconnexion des registres, assorties d’une exigence en vertu de laquelle la Commission doit adopter un acte d’exécution établissant les spécifications techniques et procédures correspondantes au plus tard le 2 juillet 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1042 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1042
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021R1042)
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