Règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

Les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres mentionné à l’article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 sont définies en annexe.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 est abrogé.

Les références au règlement d’exécution (UE) 2015/884 abrogé et au règlement d’exécution (UE) 2020/2244 s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE — Spécifications techniques et procédures

Lorsque, dans la présente annexe, il est fait référence à des «registres», on entend par ce terme des «registres centraux, du commerce et des sociétés».

Dans la présente annexe, le système d’interconnexion des registres est dénommé «Système d’interconnexion des registres du commerce» ou BRIS (Business Registers Interconnection System).

1. Modalités de communication

Aux fins de l’interconnexion des registres, le BRIS utilise des méthodes de communication électronique fondées sur des services tels que des services en ligne.

La communication entre le portail et la plate-forme, et entre un registre et la plate-forme, est une communication en mode «un-à-un». La communication entre la plate-forme et les registres peut se faire en mode «un-à-un» ou en mode «un-à-plusieurs».

2. Protocoles de communication

Pour la communication entre le portail, la plate-forme, les registres et les points d’accès optionnels, des protocoles internet sûrs comme le protocole de transfert hypertextuel sécurisé (HTTPS) sont utilisés.

Pour la transmission de données structurées et de métadonnées, des protocoles de communication standard comme SOAP (Single Object Access Protocol) sont utilisés.

3. Normes de sécurité

En ce qui concerne la communication et la diffusion des informations au moyen du BRIS, les mesures techniques permettant d’assurer le respect des normes minimales de sécurité informatique sont notamment les suivantes:

a) mesures visant à garantir la confidentialité des informations, y compris par le recours à des canaux sécurisés (HTTPS);

b) mesures visant à garantir l’intégrité des données lors de leur échange;

c) mesures visant à garantir la non-répudiation de l’origine de l’émetteur des informations au sein du BRIS et la non-répudiation de la réception des informations;

d) mesures visant à garantir la journalisation des événements liés à la sécurité conformément aux recommandations internationales reconnues en matière de normes de sécurité informatique;

e) mesures visant à garantir l’authentification et l’autorisation de tout utilisateur inscrit et mesures visant à vérifier l’identité des systèmes connectés au portail, à la plate-forme ou aux registres au sein du BRIS.

4. Méthodes d’échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale

4. 1. Notification relative à la publicité des succursales

Pour l’échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale, conformément aux articles 20 et 34 de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:

a) le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l’ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d’insolvabilité de la société ainsi qu’à la radiation de la société du registre («informations publiées»);

b) afin de recevoir sans délai les informations publiées, le registre de la succursale demande ces informations à la plate-forme. Cette demande peut consister à indiquer à la plate-forme les sociétés à propos desquelles le registre de la succursale souhaite recevoir des informations publiées;

c) à la réception de cette demande, la plate-forme veille à ce que le registre de la succursale ait accès aux informations publiées sans délai.

4. 2. Notification relative à l’immatriculation des succursales

Pour l’échange des informations entre le registre de la succursale et celui de la société, conformément à l’article 28 bis de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:

a) le registre de la succursale envoie, sans délai, un message à celui de la société par l’intermédiaire du BRIS («notification relative à l’immatriculation des succursales»);

b) dès réception de la notification, le registre de la société envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative à l’immatriculation des succursales»).

4. 3. Notification relative à la fermeture des succursales

Pour l’échange des informations entre le registre de la succursale et celui de la société, conformément à l’article 28 quater de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:

a) le registre de la succursale envoie, sans délai, un message à celui de la société par l’intermédiaire du BRIS («notification relative à la fermeture des succursales»);

b) dès réception de la notification, le registre de la société envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative à la fermeture des succursales»).

4. 4. Notification relative aux modifications des actes et informations concernant la société

Pour l’échange des informations entre le registre de la succursale et celui de la société, conformément à l’article 30 bis de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:

a) le registre de la société met, sans délai, à la disposition de la plate-forme les informations relatives aux modifications des actes et informations concernant la société («informations publiées»). Le format du message doit permettre d’inclure des pièces jointes;

b) afin de recevoir sans délai les informations publiées, le registre de la succursale demande ces informations à la plate-forme. Cette demande peut consister à indiquer à la plate-forme les sociétés à propos desquelles le registre de la succursale souhaite recevoir des informations publiées;

c) à la réception de cette demande, la plate-forme veille à ce que le registre de la succursale ait accès aux informations publiées sans délai;

d) dès réception des informations publiées, le registre de la succursale envoie, sans délai, un message accusant réception de la notification («accusé de réception de la notification relative aux modifications des actes et informations de la société»).

4. 5. Erreurs de communication

Les mesures techniques et procédures appropriées sont adoptées pour permettre de remédier à toute erreur de communication entre le registre et la plate-forme.

5. Liste des données devant être échangées entre les registres

5. 1. Notification relative à la publicité des succursales

Aux fins de la présente annexe, l’échange d’informations entre registres, tel que visé aux articles 20 et 34 de la directive (UE) 2017/1132, est dénommé «notification relative à la publicité des succursales». La procédure déclenchant cette notification est dénommée «événement relatif à la publicité des succursales».

Pour chaque notification relative à la publicité des succursales, telle que visée au point 4.1., les États membres se transmettent les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui délivre la notification | 1 | Structure des données de la partie

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Données relatives à la procédure | | 1 | Groupe d’éléments

| Date d’entrée en vigueur | Date à laquelle la procédure concernant la société a pris effet | 1 | Date

| Type de procédure | Type de procédure déclenchant un événement relatif à la publicité des succursales, tel que visé à l’article 20 de la directive (UE) 2017/1132 | 1 |

Code

(Ouverture de la procédure de liquidation

Clôture de la procédure de liquidation

Ouverture et clôture de la procédure de liquidation

Annulation de la procédure de liquidation

Ouverture de la procédure d’insolvabilité

Clôture de la procédure d’insolvabilité

Ouverture et clôture de la procédure d’insolvabilité

Annulation de la procédure d’insolvabilité

Radiation)

| Données relatives à la société | | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société faisant l’objet de la notification | 1 |

Identifiant

Voir la partie 9 de la présente annexe pour connaître la structure de l’EUID

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de forme juridique | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société faisant l’objet de la notification | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société | 1 | Texte

| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société est immatriculée | 1 | Texte

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

5. 2. Notification relative à l’immatriculation des succursales

Pour chaque notification relative à la publicité des succursales, telle que visée au point 4.2., les États membres se transmettent les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui délivre la notification | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/identifiant du registre dans lequel la société est immatriculée | 1 | Structure des données de la partie

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Données relatives aux succursales | | 1 | Groupe d’éléments

| Date d’immatriculation | Date à laquelle la succursale a été immatriculée | 1 | Date

| Date d’effet | Date à laquelle l’ouverture de la succursale devient effective, si disponible | 0 | Date

| Dénomination de la succursale si elle est ne correspond pas à celle de la société | Dénomination de la succursale faisant l’objet de la notification. S’il s’agit de la même dénomination que celle de la société, ce champ doit rester vide. | 0 |

Texte

Tel que visé à l’article 30, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2017/1132

| Autres noms de la succursale | Si la succursale a plusieurs noms, il est possible d’indiquer les autres noms. | 0…n | Texte

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la succursale faisant l’objet de la notification | 1 | Identifiant

| Adresse de la succursale | Adresse de la succursale faisant l’objet de la notification | 1 | Adresse complète

| Données relatives à la société | | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de forme juridique | 0 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société faisant l’objet de la notification | 0 | Texte

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

5. 3. Notification relative à la fermeture des succursales

Pour chaque notification relative à la fermeture des succursales, telle que visée au point 4.3., les États membres se transmettent les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui délivre la notification | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/identifiant du registre dans lequel la société est immatriculée | 1 | Structure des données de la partie

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Données relatives aux succursales | | 1 | Groupe d’éléments

| Date de radiation de la société du registre | Date à laquelle la succursale a été radiée du registre | 1 | Date

| Date d’effet | Date à laquelle la fermeture de la succursale devient effective, si disponible | 0 | Date

| Dénomination de la succursale si elle ne correspond pas à celle de la société | Dénomination de la succursale faisant l’objet de la notification. S’il s’agit de la même dénomination que celle de la société, ce champ doit rester vide. | 0 |

Texte

Tel que visé à l’article 30, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2017/1132

| Autres noms de la succursale | Si la succursale a plusieurs noms, il est possible d’indiquer les autres noms. | 0…n | Texte

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la succursale faisant l’objet de la notification | 1 | Identifiant

| Données relatives à la société | | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de forme juridique | 0 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société faisant l’objet de la notification | 0 | Texte

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

5. 4. Notification relative aux modifications des actes et informations concernant la société

Pour chaque notification relative aux modifications des actes et informations de la société, telle que visée au point 4.4., les États membres se transmettent les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui délivre la notification | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom du registre dans lequel la société est immatriculée | 1 | Structure des données de la partie

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Données relatives à la procédure | | 1 | Groupe d’éléments

| Type de procédure | Type de procédure donnant lieu à une notification relative aux modifications des actes et informations de la société | 1 |

a) modification de la dénomination de la société,

b) modification du siège social de la société,

c) modification du numéro d’immatriculation de la société dans le registre,

d) modification de la forme juridique de la société,

e) modification des actes et informations visés à l’article 14, point d),

f) modification des actes et informations visés à l’article 14, point f).

| Date d’immatriculation | Date à laquelle la modification des actes et informations de la société a été enregistrée | 1 | Date

| Date d’effet | Date à laquelle la modification des actes et informations de la société devient effective, si disponible | 0 | Date

| Données pertinentes à mettre à jour, selon le type de procédure | Modification des données relatives à la société | 1 |

L’un des éléments suivants:

a) la nouvelle dénomination de la société et son ancienne dénomination;

b) le nouveau siège social de la société et son ancien siège social;

c) le nouveau numéro d’immatriculation de la société dans le registre et son ancien numéro d’immatriculation;

d) la nouvelle forme juridique de la société et son ancienne forme juridique;

e) les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point d), (pièces jointes possibles) qui comprennent les données suivantes:

— s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

— Dans le cas d’une personne physique:

— nom, prénom,

— date de naissance, si disponible. À défaut, numéro d’identification national,

— Dans le cas d’une personne morale:

— dénomination de la société

— EUID de la société ou, si disponible, autre numéro d’immatriculation s’il ne s’agit pas d’une société faisant partie de la liste figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

— forme juridique

— Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale:

— adresse (si elle est disponible dans le registre).

— s’il s’agit d’une nomination ou d’une cessation des fonctions, ou de l’actualisation d’une nomination existante

— si la personne relève de l’article 14, point d), sous i) ou ii),

— dans le cas des personnes relevant de l’article 14, point d), sous i), qu’elles soient seules ou en représentation conjointe avec la possibilité de fournir des informations complémentaires, si nécessaire, dans un document ou un texte, ou, dans les autres cas, une description fournie dans un document ou un texte

— titre

— possibilité de fournir un document ou un texte décrivant les restrictions possibles au pouvoir de représentation (par exemple, la valeur et le type d’activité).

— possibilité de fournir uniquement des actes pour les personnes relevant de l’article 14, point d), sous ii)

f) les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point f (pièces jointes possibles), qui comprennent les métadonnées suivantes: exercice financier.

| Données complémentaires à fournir, à titre facultatif, en ce qui concerne l’article 14, point d) | Modification des données relatives à la société | 0…n |

Données optionnelles:

— Numéro d’identification personnel national

— Numéro de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport)

— Nationalité(s)

— Lieu de naissance

| Données relatives à la société | | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société à laquelle la succursale appartient | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

Les nouveaux actes et informations visés à l’article 14, point f), de la directive (UE) 2017/1132 ne sont pas transmis au registre de la succursale si l’État membre en question applique l’option prévue au deuxième alinéa de l’article 31 de ladite directive.

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

6. Opérations transfrontalières

6. 1. Transformation transfrontalière

6. 1.1. Publicité

a) Aux fins de la publicité visée à l’article 86 octies, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Projet | Projet au sens de l’article 86 quinquies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Autre version linguistique | Autre version linguistique du projet, si disponible | 0…n | Document

| Déclaration reflétant la situation financière actuelle | Déclaration à fournir si le droit national l’exige en vertu de l’article 86 undecies, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Avis | Avis au sens de l’article 86 octies, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 |

Document et métadonnées contenant les informations suivantes:

— Dénomination de la société qui procède à la transformation transfrontalière

— Délai pour présenter des observations

| Rapport de l’expert indépendant | Rapport de l’expert indépendant si le droit national l’exige en vertu de l’article 86 octies, paragraphe 1 | 1 | Document

b) Aux fins de la publicité visée à l’article 86 octies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| | Données relatives à la société | Société (c’est-à-dire la société qui procède à la transformation transfrontalière) telle que définie à l’article 86 ter, point 1, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments

| Forme juridique | Forme juridique de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant

| Registre | Registre auprès duquel les actes visés à l’article 14 sont déposés pour la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Texte

| Données envisagées pour la société transformée | Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments

| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société transformée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société transformée | 1 | Texte

| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société transformée | 1 | Texte

| Autres données et actes | | 1 | Groupe d’éléments

| Indication des modalités | Indication des modalités d’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés visés à l’article 86 octies, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Informations sur le site internet | Informations sur le site internet, telles que mentionnées à l’article 86 octies, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte

6. 1.2. Transmission du certificat préalable à la transformation

a) Pour chaque transmission du certificat préalable à la transformation visée à l’article 86 quindecies, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet les données suivantes au registre de l’État membre de destination, après la délivrance du certificat conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphes 7, 10 et 11 de ladite directive:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la transmission a été effectuée | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui effectue la transmission (registre du commerce de départ) | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la transmission est adressée (registre du commerce de destination) | 1 | Structure des données de la partie

| Données relatives à la société | Société (c’est-à-dire la société qui procède à la transformation transfrontalière) telle que définie à l’article 86 ter, point 1, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société qui procède à la transformation transfrontalière (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de forme juridique de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui procède à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant

| Données envisagées pour la société transformée | Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments

| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société transformée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société transformée | 1 | Texte

| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société transformée | 1 | Texte

| Données et actes à transmettre | | 1 | Groupe d’éléments

| Certificat préalable à la transformation | Certificat préalable à la transformation au sens de l’article 86 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Autorité compétente | Autorité qui a délivré le certificat conformément à l’article 86 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte

| Date de délivrance du certificat | Date à laquelle le certificat a été délivré | 1 | Date

b) aux fins de la mise à disposition du certificat préalable à la transformation par l’intermédiaire du BRIS, conformément à l’article 86 quindecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de départ transmet les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données envisagées pour la société transformée | Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments

| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société transformée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société transformée | 1 | Texte

| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société transformée | 1 | Texte

| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Certificat préalable à la transformation | Certificat préalable au sens de l’article 86 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 |

Document et métadonnées contenant les informations suivantes:

— autorité compétente

— date de délivrance du certificat

6. 1.3. Immatriculation

6. 1.3.1. Immatriculation des transformations transfrontalières

Les registres des États membres de départ et de destination rendent les informations suivantes accessibles au public au moyen du BRIS, conformément à l’article 86 septdecies, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132:

a) Données à fournir par le registre de l’État membre de destination

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant

| Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Immatriculation à la suite d’une transformation transfrontalière | Le fait que l’immatriculation de la société transformée résulte d’une transformation transfrontalière | 1 | Texte

| Date d’immatriculation | Date d’immatriculation de la société transformée | 1 | Date

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant

| Dénomination de la société, | Dénomination de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Texte

| Forme juridique | Type de forme juridique de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

b) Données à fournir par le registre de l’État membre de départ

Le registre de l’État membre de départ fournit les données pertinentes dès réception de la notification visée au point 6.1.3.2.

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de la société transformée | 1 | Identifiant

| Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Suppression ou radiation à la suite d’une transformation transfrontalière | Le fait que la suppression ou la radiation du registre de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière résulte d’une transformation | 1 | Texte

| Date | Date à laquelle la société qui a procédé à la transformation transfrontalière a été supprimée ou radiée du registre | 1 | Date

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société transformée | 1 | Identifiant

| Dénomination de la société, | Dénomination de la société transformée | 1 | Texte

| Forme juridique | Type de forme juridique de la société transformée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

6. 1.3.2. Notification de transformation transfrontalière

Pour chaque notification de transformation transfrontalière visée à l’article 86 septdecies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de destination transmet au registre de l’État membre de départ les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce de destination) | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registre du commerce de départ) | 1 | Structure des données de la partie

| Données relatives à la transformation: | | 1 | Groupe d’éléments

| Date d’effet de la transformation | Date à laquelle la transformation transfrontalière a pris effet | 1 | Date

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Données relatives à la société transformée | Société transformée, telle que définie à l’article 86 ter, point 5 | 1 | Groupe d’éléments

| EUID | Identifiant unique européen de la société transformée | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société transformée (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de forme juridique de la société transformée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société transformée | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société transformée | 1 | Texte

| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société transformée est immatriculée | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société transformée | 1 | Identifiant

| Données relatives à la société | Société qui a procédé à la transformation transfrontalière telle que définie à l’article 86 ter, point 1 | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société qui a procédéà la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de forme juridique de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Texte

| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société qui a procédé à la transformation transfrontalière a été immatriculée | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui a procédé à la transformation transfrontalière | 1 | Identifiant

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

6. 2. Fusion transfrontalière

6. 2.1. Publicité

a) Aux fins de la publicité visée à l’article 123, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Projet commun | Projet commun au sens de l’article 122 de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Autre version linguistique du projet commun | Autre version linguistique du projet commun, si disponible | 0…n | Document

| Déclaration reflétant la situation financière actuelle | Déclaration à fournir si le droit national l’exige en vertu de l’article 126 ter, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Avis | Avis au sens de l’article 123, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 |

Document et métadonnées contenant les informations suivantes:

— Dénomination de la société qui fusionne

— Délai pour présenter des observations

| Rapport de l’expert indépendant | Rapport de l’expert indépendant si le droit national l’exige en vertu de l’article 123, paragraphe 1, deuxième alinéa, | 1 | Document

b) Aux fins de la publicité visée à l’article 123, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant les sociétés:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| | Données relatives à la société | Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent | 1…n | Groupe d’éléments

| Forme juridique | Type de forme juridique de la société qui fusionne | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société qui fusionne | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société qui fusionne | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui fusionne | 1 | Identifiant

| Registre | Registre auprès duquel les actes visés à l’article 14 sont déposés pour la société qui fusionne | 1 | Texte

| Données envisagées pour la société nouvellement créée | Société nouvellement créée | 1 | Groupe d’éléments

| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société nouvellement créée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société nouvellement créée | 1 | Texte

| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société nouvellement créée | 1 | Texte

| Données et actes complémentaires | | 1 | Groupe d’éléments

| Indication des modalités | Indication, par la société qui fusionne, des modalités d’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés, telle que prévue par l’article 123, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Informations sur le site internet | Informations sur le site internet, telles que mentionnées à l’article 123, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte

6. 2.2. Transmission du certificat préalable à la fusion

a) Pour chaque transmission du certificat préalable à la fusion visée à l’article 127 bis, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société qui fusionne transmet les données suivantes au registre de l’État membre de la société issue de la fusion, après la délivrance du certificat conformément à l’article 127, paragraphes 7, 10 et 11 de ladite directive:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la transmission a été effectuée | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui effectue la transmission (registre du commerce dans lequel est inscrite la société qui fusionne) | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la transmission est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite la société issue de la fusion) | 1 | Structure des données de la partie

| Données relatives à la société | Société (c’est-à-dire la société qui fusionne) | 1…n | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société qui fusionne | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société qui fusionne (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de forme juridique de la société qui fusionne | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société qui fusionne | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société qui fusionne | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation, dans le registre, de la société qui fusionne | 1 | Identifiant

| Données de la société issue de la fusion | Données ou données envisagées pour la société issue de la fusion | 1 | Groupe d’éléments

| Forme juridique | Type de forme juridique de la société issue de la fusion ou type envisagé | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination ou dénomination envisagée pour la société issue de la fusion | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société issue de la fusion ou siège social envisagé | 1 | Texte

| EUID de la société absorbante | Identifiant unique de la société absorbante en cas de fusion par absorption | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants uniques de la société absorbante en cas de fusion par absorption (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Données et actes à transmettre | | 1 | Groupe d’éléments

| Certificat préalable à la fusion | Certificat préalable à la fusion au sens de l’article 127 de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Autorité compétente | Autorité qui a délivré le certificat conformément à l’article 127 de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte

| Date de délivrance du certificat | Date à laquelle le certificat a été délivré | 1 | Date

b) Aux fins de la mise à disposition du certificat préalable à la fusion par l’intermédiaire du BRIS, conformément à l’article 127 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société qui fusionne transmet les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données de la société | Société issue de la fusion (existante ou nouvellement créée) | 1 | Groupe d’éléments

| Forme juridique | Type de forme juridique de la société issue de la fusion ou type de forme juridique envisagé | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination ou dénomination envisagée pour la société issue de la fusion | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société issue de la fusion ou siège social envisagé | 1 | Texte

| EUID de la société absorbante | Identifiant unique de la société absorbante en cas de fusion par absorption | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants uniques de la société absorbante en cas de fusion par absorption (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Certificat préalable à la fusion | Certificat préalable à la fusion au sens de l’article 127 de la directive (UE) 2017/1132 | 1 |

Document et métadonnées contenant les informations suivantes:

— autorité compétente

— date de délivrance du certificat

6. 2.3. Immatriculation

6. 2.3.1. Immatriculation des fusions transfrontalières

Les registres des États membres des sociétés qui fusionnent et de la société issue de la fusion rendent les informations suivantes accessibles au public au moyen du BRIS, conformément à l’article 130, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132:

a) Données à fournir par le registre dans lequel est inscrite la société issue de la fusion

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de chacune des sociétés qui fusionnent | 1 | Identifiant

| Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| | Immatriculation à la suite d’une fusion transfrontalière | Le fait que l’immatriculation de la société issue de la fusion résulte d’une fusion transfrontalière | 1 | Texte

| Date d’immatriculation | Date d’immatriculation de la société issue de la fusion | 1 | Date

| Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent | | 1…n | Groupe d’éléments

| | | |

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation des sociétés qui fusionnent | 1 | Identifiant

| Dénomination de la société, | Dénomination des sociétés qui fusionnent | 1 | Texte

| Forme juridique | Type de forme juridique des sociétés qui fusionnent | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

b) Données à fournir par le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent

Le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent fournit les données pertinentes dès réception de la notification prévue au point 6.2.3.2.

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Dénomination de la société issue de la fusion | 1 | Identifiant

| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de chacune des sociétés qui fusionnent | 1 | Identifiant

| Données à rendre accessibles au public au moyen du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| | Suppression ou radiation à la suite d’une fusion transfrontalière | Le fait que la suppression ou la radiation du registre de la société qui fusionne résulte d’une fusion transfrontalière | 1 | texte

| Date | Date à laquelle la société qui fusionne a été supprimée ou radiée du registre | 1 | date

| | | |

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société issue de la fusion | 1 | Identifiant

| Dénomination de la société | Dénomination de la société issue de la fusion | 1 | Texte

| Forme juridique | Type de forme juridique de la société issue de la fusion | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent | | 1…n | Groupe d’éléments

| | | |

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation des sociétés qui fusionnent | 1 | Identifiant

| Dénomination de la société, | Dénomination des sociétés qui fusionnent | 1 | Texte

| Forme juridique | Type de forme juridique des sociétés qui fusionnent | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

6. 2.3.2. Notification de fusion transfrontalière

Pour chaque notification de fusion transfrontalière visée à l’article 130, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société issue de la fusion transfrontalière transmet les données suivantes au registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce dans lequel est inscrite la société issue de la fusion transfrontalière) | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite chacune des sociétés qui fusionnent) | 1 | Structure des données de la partie

| Données relatives à la fusion | | 1 | Groupe d’éléments

| Date effective de la fusion | Date à laquelle la fusion transfrontalière a pris effet | 1 | Date

| Type de fusion | Type de fusion tel que défini à l’article 119, point 2, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 |

Code

(Fusion transfrontalière par absorption au sens de l’article 119, point 2 a), de la directive (UE) 2017/1132

Fusion transfrontalière par constitution d’une nouvelle société au sens de l’article 119, point 2 b), de la directive (UE) 2017/1132

Fusion transfrontalière d’une société détenue à 100 % au sens de l’article 119, point 2 c), de la directive (UE) 2017/1132

Fusion transfrontalière par absorption au sens de l’article 119, point 2 d), de la directive (UE) 2017/1132)

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Données de la société issue de la fusion | Société issue de la fusion | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société issue de la fusion | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société issue de la fusion (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société issue de la fusion | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société issue de la fusion dans l’État membre en question | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société issue de la fusion | 1 | Texte

| Nom du registre | Nom du registre dans lequel est immatriculée la société issue de la fusion | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société issue de la fusion dans le registre | 1 | Identifiant

| Données relatives à la société | Données relatives à chacune des sociétés qui fusionnent | 1…n | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société qui fusionne | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société qui fusionne (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société qui fusionne | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société qui fusionne | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société qui fusionne | 1 | Texte

| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société qui fusionne était immatriculée | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société qui fusionne | 1 | Identifiant

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

6. 3. Scission transfrontalière

6. 3.1. Publicité

a) Aux fins de la publicité prévue à l’article 160 octies, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant la société:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Projet | Projet au sens de l’article 160 quinquies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Autre version linguistique du projet | Autre version linguistique du projet, si disponible | 0...n | Document

| Déclaration reflétant la situation financière actuelle | Déclaration à fournir dans le cas où le droit national l’exige, conformément à l’article 160 undecies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Avis | Avis prévu à l’article 160 octies, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 |

Document et métadonnées incluant les informations suivantes:

— Dénomination de la société scindée

— Délai pour la présentation d’observations

| Rapport de l’expert indépendant | Rapport de l’expert indépendant dans le cas où la législation nationale l’exige, conformément à l’article 160 octies, paragraphe 1, deuxième alinéa | 1 | Document

b) Aux fins de la publicité prévue à l’article 160 octies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet et rend accessibles au public, par l’intermédiaire du BRIS, les données complémentaires suivantes concernant la société:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| | Données relatives à la société | Société (c’est-à-dire la société scindée) telle que définie à l’article 160 ter, point 2, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments

| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société scindée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société scindée | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société scindée | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société scindée dans le registre | 1 | Identifiant

| Registre | Registre auprès duquel les documents visés à l’article 14 sont déposés en ce qui concerne la société scindée | 1 | Texte

| Données envisagées pour la société bénéficiaire (ou chacune des sociétés bénéficiaires) | Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132 | 1…n | Groupe d’éléments

| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société bénéficiaire | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société bénéficiaire | 1 | Texte

| Autres dénominations envisagées |

Autres dénominations envisagées pour la

société bénéficiaire

| 0…n | Texte

| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société bénéficiaire | 1 | Texte

| Données et actes complémentaires | | 1 | Groupe d’éléments

| Indication des modalités | Indication des modalités d’exercice des droits des créanciers, des travailleurs et des associés, telle que décrite à l’article 160 octies, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Informations sur le site internet | Informations sur le site internet, telles que mentionnées à l’article 160 octies, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte

6. 3.2. Transmission du certificat préalable à la scission

a) Pour chaque transmission du certificat préalable à la scission mentionné à l’article 160 quindecies, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet les données suivantes au registre de chaque société bénéficiaire, après la délivrance du certificat conformément à l’article 160 quaterdecies, paragraphes 7, 10 et 11 de ladite directive:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la transmission a eu lieu | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui effectue la transmission (registre du commerce dans lequel est inscrite la société scindée) | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la transmission est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite la société bénéficiaire) | 1 | Structure des données de la partie

| Données relatives à la société | Société (c’est-à-dire la société scindée) telle que définie à l’article 160 ter, point 2, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société scindée | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société scindée (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société scindée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société scindée | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société scindée | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société scindée | 1 | Identifiant

| Données envisagées de la société bénéficiaire ou de chacune des sociétés bénéficiaires | Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132 | 1…n | Groupe d’éléments

| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société bénéficiaire | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société bénéficiaire | 1 | Texte

| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société bénéficiaire | 1 | Texte

| Données et actes à transmettre | | 1 | Groupe d’éléments

| Certificat préalable à la scission | Certificat préalable à la scission au sens de l’article 160 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Document

| Autorité compétente | Autorité qui a délivré le certificat conformément à l’article 160 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Texte

| Date de délivrance du certificat | Date à laquelle le certificat a été délivré | 1 | Date

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

b) Aux fins de la mise à disposition du certificat préalable à la scission par l’intermédiaire du BRIS conformément à l’article 160 quindecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de l’État membre de la société scindée transmet les données suivantes:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données envisagées de la (ou des) société(s) bénéficiaire(s) | Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132 | 1…n | Groupe d’éléments

| Forme juridique envisagée | Type de forme juridique envisagé pour la société bénéficiaire | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la

| Dénomination envisagée | Dénomination envisagée pour la société bénéficiaire | 1 | Texte

| Siège social envisagé | Siège social envisagé pour la société bénéficiaire | 1 | Texte

| Données et actes à mettre à la disposition du public par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Certificat préalable à la scission | Certificat préalable à la scission au sens de l’article 160 quaterdecies de la directive (UE) 2017/1132 | 1 |

Document et métadonnées incluant les informations suivantes:

— autorité compétente

— date de délivrance du certificat

6. 3.3. Immatriculation

6. 3.3.1. Immatriculation d’une scission transfrontalière

Les registres de l’État membre de la société scindée et les registres des sociétés bénéficiaires rendent les informations suivantes accessibles au public par l’intermédiaire du BRIS, conformément à l’article 160 septdecies, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132:

a) Données devant être fournies par le registre de chacune des sociétés bénéficiaires

Le registre de chacune des sociétés bénéficiaires fournit les données pertinentes dès réception de la notification prévue au point 6.3.3.3.

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de la société scindée | 1 | Identifiant

| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de chacune des sociétés bénéficiaires | 1 | Identifiant

| Données à rendre publiques et accessibles par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| | Immatriculation à la suite d’une scission transfrontalière | Le fait que l’immatriculation des sociétés bénéficiaires résulte d’une scission transfrontalière | 1 | texte

| Date d’immatriculation | Date d’immatriculation de chacune des sociétés bénéficiaires | 1 | date

| | | |

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société scindée | 1 | Identifiant

| Dénomination de la société | Dénomination de la société scindée | 1 | Texte

| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société scindée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Données des autres sociétés bénéficiaires | Données de chacune des autres sociétés bénéficiaires | 1…n |

| | | |

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation des sociétés bénéficiaires | 1 | Identifiant

| Dénomination de la société | Dénomination des sociétés bénéficiaires | 1 | Texte

| Forme juridique | Type de la forme juridique des sociétés bénéficiaires | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

b) Données devant être fournies par le registre de l’État membre de la société scindée

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Données à mettre à la disposition du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | EUID de chacune des sociétés bénéficiaires | 0 | Identifiant

| Données à rendre publiques et accessibles par l’intermédiaire du BRIS | | 1 | Groupe d’éléments

| | Radiation ou suppression à la suite d’une scission transfrontalière (en cas de scission complète) | Le fait que la radiation ou la suppression de la société scindée du registre résulte d’une scission transfrontalière | 1 | Texte

| Date (en cas de scission complète) | Date de la radiation ou de la suppression de la société scindée du registre | 1 | Date

| Données des sociétés bénéficiaires | Données de chacune des sociétés bénéficiaires | 1…n |

| | | |

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation des sociétés bénéficiaires | 1 | Identifiant

| Dénomination de la société | Dénomination des sociétés bénéficiaires | 1 | Texte

| Forme juridique | Type de la forme juridique des sociétés bénéficiaires | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

6. 3.3.2. Notification d’une scission transfrontalière en application de l’article 160 septdecies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132

Pour chaque notification de scission transfrontière prévue à l’article 160 septdecies, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/1132, les registres des sociétés bénéficiaires transmettent les données suivantes au registre de la société scindée:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce dans lequel est inscrite chacune des sociétés bénéficiaires) | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registre du commerce dans lequel est inscrite la société scindée) | 1 | Structure des données de la partie

| | | |

| Données relatives à la scission | | 1 | Groupe d’éléments

| Date d’immatriculation |

Date d’immatriculation de la

société bénéficiaire

| 1 | date

| Données de la société bénéficiaire | Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société bénéficiaire | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société bénéficiaire (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société bénéficiaire | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société bénéficiaire dans l’État membre de la société bénéficiaire | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société bénéficiaire | 1 | Texte

| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société bénéficiaire est immatriculée | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société bénéficiaire | 1 | Identifiant

| Données relatives à la société | Société scindée telle que définie à l’article 160 ter, point 2 | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société scindée | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société scindée (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société scindée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société scindée | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société scindée | 1 | Texte

| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société scindée est immatriculée | 1 | Texte

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

6. 3.3.3. Notification d’une scission transfrontalière en application de l’article 160 septdecies, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132

Pour chaque notification de scission transfrontière prévue à l’article 160 septdecies, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132, le registre de la société scindée transmet les données suivantes au registre de chacune des sociétés bénéficiaires:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la notification a été envoyée | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/identifiant de l’organisme qui a délivré la notification (registre du commerce dans lequel est inscrite la société scindée) | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/identifiant de l’organisme auquel la notification est adressée (registres du commerce dans lesquels sont inscrites les sociétés bénéficiaires) | 1 | Structure des données de la partie

| Données relatives à la scission | | 1 | Groupe d’éléments

| Date effective de la scission | Date à laquelle la scission transfrontalière a pris effet | 1 | Date

| Type de scission | Type de scission tel que défini à l’article 160 ter, point 4, de la directive (UE) 2017/1132 | 1 |

Code

(Scission transfrontalière complète au sens de l’article 160 ter, point 4 a), de la directive (UE) 2017/1132

Scission transfrontalière partielle au sens de l’article 160 ter, point 4 b), de la directive (UE) 2017/1132

Scission transfrontalière par séparation au sens de l’article 160 ter, point 4 c), de la directive (UE) 2017/1132)

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Données des sociétés bénéficiaires | Société bénéficiaire telle que définie à l’article 160 ter, point 3 | 1…n | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de chaque société bénéficiaire | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de chaque société bénéficiaire (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de la forme juridique de chaque société bénéficiaire | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de chaque société bénéficiaire dans l’État membre de la société bénéficiaire | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de chaque société bénéficiaire | 1 | Texte

| Nom du registre | Nom du registre dans lequel chaque société bénéficiaire est immatriculée | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de chaque société bénéficiaire | 1 | Identifiant

| Données relatives à la société | Société scindée telle que définie à l’article 160 ter, point 2 | 1 | Groupe d’éléments

| Identifiant unique européen (EUID) | Identifiant unique de la société scindée | 1 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société scindée (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

| Forme juridique | Type de la forme juridique de la société scindée | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132

| Dénomination | Dénomination de la société scindée | 1 | Texte

| Siège social | Siège social de la société scindée | 1 | Texte

| Nom du registre | Nom du registre dans lequel la société scindée est immatriculée | 1 | Texte

| Numéro d’immatriculation | Numéro d’immatriculation de la société scindée | 1 | Identifiant

Le message de notification peut aussi comprendre des données techniques nécessaires à sa transmission dans de bonnes conditions.

L’échange d’informations comprend aussi l’envoi de messages techniques nécessaires à l’établissement des accusés de réception, des journaux et des rapports.

7. Structure du format de message standard

L’échange d’informations entre les registres, la plate-forme et le portail repose sur des méthodes standard de structuration des données et s’effectue dans un format de message standard comme XML.

8. Données nécessaires à la plate-forme

Pour permettre à la plate-forme de remplir ses fonctions, les types de données suivants lui sont fournis:

a) données permettant l’identification des systèmes qui sont connectés à la plate-forme. Il pourrait s’agir d’URL ou de tout autre numéro ou code identifiant de façon unique chaque système au sein du BRIS;

b) index des indications énumérées à l’article 19, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132. Cette donnée sert à assurer la rapidité du service de recherche et la cohérence de ses résultats. Lorsque la donnée n’est pas mise à la disposition de la plate-forme pour indexation, les États membres mettent les mêmes indications à disposition, aux fins du service de recherche, d’une façon qui garantisse un niveau de service équivalent à celui fourni par la plate-forme;

c) identifiants uniques des sociétés, mentionnés à l’article 16, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, et identifiants uniques des succursales, mentionnés à l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132. Ces identifiants servent à assurer l’interopérabilité des registres au moyen de la plate-forme;

d) toute autre donnée opérationnelle s’avérant nécessaire pour que la plate-forme assure le bon fonctionnement et l’efficacité du service de recherche ainsi que l’interopérabilité des registres. Il peut s’agir de listes de codes, de données de référence, de glossaires et des traductions correspondantes de ces métadonnées, ainsi que de données relatives à la journalisation et aux rapports.

Les données et métadonnées gérées par la plate-forme sont traitées et stockées conformément aux normes de sécurité présentées à la partie 3 de la présente annexe.

9. Structure et usage de l’identifiant unique

L’identifiant unique aux fins de la communication entre registres est dénommé «identifiant unique européen» ou «EUID» (European Unique Identifier).

La structure de l’EUID est conforme à la norme ISO 6523 et comprend les éléments suivants:

| Élément de l’EUID | Description | Description complémentaire

| Code pays | Éléments permettant d’identifier l’État membre du registre | Obligatoire

| Identifiant du registre | Éléments permettant d’identifier le registre national d’origine de la société et de la succursale respectivement | Obligatoire

| Numéro d’immatriculation | Numéro de la société/succursale correspondant au numéro d’immatriculation de la société/succursale dans le registre national d’origine | Obligatoire

| Chiffre de contrôle | Éléments permettant d’éviter les erreurs d’identification | Facultatif

L’EUID sert à identifier sans équivoque les sociétés et succursales aux fins de l’échange d’informations entre registres au moyen de la plate-forme.

10. Modes de fonctionnement du système et services informatiques fournis par la plate-forme

En ce qui concerne la diffusion et l’échange d’informations, le mode de fonctionnement technique du système est le suivant:

Pour la transmission des messages dans la version linguistique pertinente, la plate-forme fournit des artefacts de données de référence, tels que des listes de codes, vocabulaires contrôlés et glossaires. S’il y a lieu, ils sont traduits dans les langues officielles de l’Union. Si possible, il est fait usage de normes reconnues et de messages standardisés.

La Commission communique aux États membres plus de détails sur le mode de fonctionnement technique et la mise en œuvre des services informatiques fournis par la plate-forme.

11. Critères de recherche

Pour lancer une recherche, il faut sélectionner au moins un pays.

Le portail propose les critères de recherche harmonisés suivants:

— dénomination de la société,

— numéro d’immatriculation de la société ou de la succursale dans le registre national.

D’autres critères de recherche peuvent être proposés sur le portail.

12. Modalités de paiement

En ce qui concerne les actes et indications pour lesquels les États membres perçoivent des redevances et qui sont mis à disposition sur le portail e-Justice au moyen du BRIS, le système permet aux utilisateurs de payer en ligne en recourant à des moyens communément utilisés tels que les cartes de crédit ou de débit.

Le système peut aussi proposer d’autres moyens de paiement en ligne comme le virement bancaire ou le portefeuille électronique (dépôt).

13. Notices explicatives

En ce qui concerne les indications et types d’actes énumérés à l’article 14 de la directive (UE) 2017/1132, les États membres fournissent les notices explicatives suivantes:

a) un court intitulé de chaque indication et acte (par exemple, «statuts»);

b) s’il y a lieu, une brève description du contenu de chaque acte ou indication, y compris éventuellement des informations sur la valeur juridique de l’acte.

14. Disponibilité des services

Le service fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité du système d’au moins 98 % hors maintenance programmée.

Les États membres notifient à la Commission les opérations de maintenance dans les délais suivants:

a) 5 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner jusqu’à 4 heures d’indisponibilité;

b) 10 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner jusqu’à 12 heures d’indisponibilité;

c) 30 jours ouvrables à l’avance en cas d’opérations de maintenance de l’infrastructure en salle informatique pouvant entraîner jusqu’à 6 jours d’indisponibilité par an.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance sont programmées en dehors des heures de travail (entre 19 heures et 8 heures HEC).

Lorsqu’un État membre a fixé des créneaux hebdomadaires de maintenance, il notifie à la Commission le jour de la semaine et les heures prévus pour ces créneaux. Sans préjudice des obligations visées au deuxième alinéa, points a) à c), ci-dessus, s’il y a indisponibilité du système dans l’un de ces créneaux fixes, l’État membre n’est pas tenu de le notifier à la Commission à chaque fois.

En cas de défaillance technique imprévue du système d’un État membre, celui-ci notifie immédiatement à la Commission l’indisponibilité de son système et le délai prévisible de rétablissement du service, s’il est connu.

En cas de défaillance imprévue de la plate-forme centrale ou du portail, la Commission notifie immédiatement aux États membres l’indisponibilité de la plate-forme ou du portail et le délai prévisible de rétablissement du service, s’il est connu.

15. Points d’accès optionnels

15. 1. Points d’accès optionnels au BRIS conformément à l’article 22, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive (UE) 2017/1132

15. 1.1. Procédure

Les États membres fournissent des informations sur le calendrier prévu de mise en place des points d’accès optionnels, le nombre de points d’accès optionnels qui seront connectés à la plate-forme et les coordonnées des personnes qui pourraient être contactées aux fins de l’établissement de la connexion technique.

La Commission fournit aux États membres les détails techniques et l’aide nécessaires pour tester et mettre en fonction la connexion de chaque point d’accès optionnel à la plate-forme.

15. 1.2. Exigences techniques

En ce qui concerne la connexion des points d’accès optionnels à la plate-forme, les États membres respectent les spécifications techniques applicables prévues dans la présente annexe, y compris les exigences de sécurité relatives à la transmission des données par les points d’accès optionnels.

Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer un paiement par un point d’accès optionnel, les États membres mettent à disposition les moyens de paiement de leur choix et gèrent les opérations correspondantes.

Les États membres effectuent les essais appropriés avant que la connexion à la plate-forme ne soit opérationnelle et avant que toute modification importante ne soit apportée à la connexion existante.

Après que le point d’accès optionnel a été connecté avec succès à la plate-forme, les États membres notifient à la Commission toute modification importante apportée ultérieurement au point d’accès et pouvant influer sur le fonctionnement de la plate-forme, en particulier la clôture du point d’accès. Les États membres fournissent tous les détails techniques relatifs à la modification afin de permettre d’intégrer correctement les éventuels changements qui en découlent.

Les États membres indiquent, à chaque point d’accès optionnel, que le service de recherche est fourni par le BRIS.

15. 2. Points d’accès optionnels au BRIS conformément à l’article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132

15. 2.1. Procédure

La Commission évalue toute demande qu’elle reçoit concernant la mise en place d’un point d’accès optionnel conformément à l’article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2017/1132.

Le demandeur fournit toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande.

La Commission fournit au demandeur les détails techniques et l’aide nécessaires pour tester et mettre en fonction la mise en place de chaque point d’accès optionnel à la plate-forme.

15. 2.2. Exigences techniques

En ce qui concerne la mise en place des points d’accès optionnels à la plate-forme, le demandeur respecte les spécifications techniques applicables prévues dans la présente annexe, y compris les exigences de sécurité relatives à la transmission des données par les points d’accès optionnels.

Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer un paiement par un point d’accès optionnel, le demandeur met à disposition les moyens de paiement de son choix et gère les opérations correspondantes.

Les États membres effectuent les essais appropriés avant que la connexion à la plate-forme ne soit opérationnelle et avant que toute modification importante ne soit apportée à la connexion existante.

Après que le point d’accès optionnel à la plate-forme a été mis en place avec succès, le demandeur notifie à la Commission toute modification importante apportée ultérieurement au point d’accès et pouvant influer sur le fonctionnement de la plate-forme, en particulier la clôture du point d’accès. Le demandeur fournit tous les détails techniques relatifs à la modification afin de permettre d’intégrer correctement les éventuels changements qui en découlent.

Le demandeur indique, à chaque point d’accès optionnel, que le service de recherche est fourni par le BRIS.

15. 3. Exigences applicables aux points d’accès optionnels conformément à l’article 22, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas

La Commission informe les États membres d’une demande qu’elle a reçue.

Les exigences techniques comprennent également des mesures visant à garantir que les points d’accès optionnels n’influent pas sur le bon fonctionnement du BRIS ni sur le respect des exigences en matière de sûreté, de sécurité et de protection des données, en tenant dûment compte de la responsabilité respective de chaque partie en ce qui concerne la composante du système dont elle assure le contrôle technique.

16. Échange d’informations sur les administrateurs révoqués

16. 1. Introduction

L’échange d’informations visé à l’article 13 decies, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/1132 couvre les cas dans lesquels une personne est déchue du droit d’exercer la fonction d’administrateur d’une société ayant l’une des formes figurant à l’annexe II de ladite directive à la suite d’une décision d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente d’un État membre fondée sur son droit national.

L’échange d’informations ne couvre pas les cas où, en application du droit national, une personne se trouve dans l’incapacité générale de conclure un contrat ou est limitée dans sa capacité juridique générale, ou qu’il en est ainsi à la suite d’une décision d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente d’un État membre fondée sur son droit national, et où elle ne peut donc pas exercer la fonction d’administrateur d’une société ayant la forme mentionnée au premier paragraphe.

L’échange d’informations ne couvre pas les cas fondés sur des dispositions spécifiques du droit de l’Union, telles que les règles en matière d’honorabilité et de compétences prévues à l’article 91, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil.

Lorsque, conformément au droit national d’un État membre, des personnes morales sont autorisées à exercer la fonction d’administrateur d’une société ayant la forme visée au premier paragraphe, ces personnes morales relèvent du champ d’application de l’échange d’informations. Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission de l’existence de cette possibilité dans son droit national.

16. 2. Méthodes d’échange d’informations entre États membres

Pour l’échange des informations entre registres, conformément à l’article 13 decies de la directive (UE) 2017/1132, la méthode suivante est utilisée:

Les demandes et les réponses figurant dans la présente section sont transférées par le BRIS à l’aide du chiffrement de bout en bout.

Les États membres échangent les informations nécessaires pour mettre en corrélation les demandes et les réponses au titre de la présente section concernant la même demande.

16. 2.1. Premier niveau de l’échange d’informations

16. 2.1.1. Demande de premier niveau concernant la révocation

Les autorités compétentes des États membres peuvent demander, par l’intermédiaire du BRIS, des informations à un ou plusieurs États membres afin de déterminer si une personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur d’une société ayant l’une des formes figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 est déchue de ce droit ou est inscrite dans l’un de leurs registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs.

L’État membre demandeur décide à quel(s) État(s) membre(s) la demande doit être transmise. Les demandes sont transmises en vue de garantir l’efficacité, l’effectivité et la rapidité de l’échange des informations

Chaque demande porte sur une seule personne et fournit des données permettant de l’identifier. L’État membre demandeur traite ces données conformément au règlement (UE) 2016/679. Les États membres veillent à ce que seules les données nécessaires, et uniquement des données concernant le demandeur en question, soient échangées.

16. 2.1.2. Réponse de premier niveau concernant la révocation

Dès réception de la demande, les autorités compétentes de l’État membre requis fournissent une réponse sans délai, par l’intermédiaire du BRIS.

Cette réponse indique si la personne identifiée dans la demande est révoquée ou est inscrite dans l’un des registres de l’État membre requis contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs.

Si la réponse indique que la personne est révoquée ou est inscrite dans l’un des registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs, l’État membre requis peut indiquer, dans sa réponse, quelles données spécifiques fournies par l’État membre demandeur concordent avec les données disponibles dans l’État membre requis, et quelles données spécifiques incluses dans la demande ne peuvent pas être confirmées par l’État membre requis car elles ne figurent pas dans ses registres.

Si cela s’avère nécessaire, l’État membre requis peut demander à l’État membre demandeur de fournir des données complémentaires afin de garantir l’identification sans équivoque de la personne. Ces données sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679.

16. 2.2. Deuxième niveau de l’échange d’informations

L’échange d’informations complémentaires peut intervenir par l’intermédiaire de moyens appropriés autres que le BRIS. Si le deuxième niveau de l’échange d’informations intervient par l’intermédiaire du BRIS, les règles énoncées aux points 16.2.2.1, 16.2.2.2, 16.3.3 et 16.3.4 s’appliquent.

16. 2.2.1. Demande de deuxième niveau concernant la révocation

Si un État membre requis indique dans la réponse de premier niveau qu’une personne donnée est révoquée ou est inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs, les États membres demandeurs peuvent demander à l’État membre requis des informations complémentaires concernant la personne identifiée dans la demande de premier niveau.

La demande de deuxième niveau porte sur la même personne que la demande et la réponse de premier niveau.

16. 2.2.2. Réponse de deuxième niveau concernant la révocation

L’État membre requis peut décider, en vertu de son droit national, des informations complémentaires qu’il y a lieu de fournir. Si le droit national de cet État membre n’autorise pas l’échange d’informations complémentaires, il en informe l’État membre demandeur.

16. 3. Liste détaillée des données

En ce qui concerne l’échange d’informations concernant les administrateurs révoqués, les États membres incluent les données suivantes.

16. 3.1. Demande de premier niveau concernant la révocation

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la demande a été transmise | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis | 1 | Structure des données de la partie

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

|

Demande de premier niveau concernant la révocation

Si la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur est une personne physique

| | |

| Prénom | Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur | 1 | Texte

| Nom | Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur | 1 | Texte

| Date de naissance | Prénom de la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur | 1 | Date

| Données d’identification complémentaires | Données complémentaires traitées conformément au droit national de l’État membre demandeur et au règlement (UE) 2016/679 | 0…n | Texte/date/identifiant

|

Demande de premier niveau concernant la révocation

Si la personne qui se porte candidate à la fonction d’administrateur est une personne physique

| | |

| Nom de l’entité juridique | Nom de l’entité juridique qui se porte candidate à la fonction d’administrateur | 1 | Texte

| Forme juridique | Nom de l’entité juridique qui se porte candidate à la fonction d’administrateur | 1 |

Code

tel que visé à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 de la société qui y figure ou une autre forme juridique si l’entité juridique ne relève pas du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132

| Identifiant unique européen (EUID) | EUID, s’il s’agit d’une société figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132. | 1 | Identifiant

| Autre numéro d’immatriculation | Autre numéro d’immatriculation, s’il ne s’agit pas d’une société figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132. | 0 | Identifiant

| Identifiants de remplacement | Autres identifiants de la société (par exemple identifiant d’entité juridique) | 0…n | Identifiant

Les États membres fournissent des informations sur les moyens d’identification nécessaires pour assurer l’efficacité de l’échange d’informations concernant les administrateurs révoqués. Ces informations peuvent consister à fournir les données nécessaires pour identifier les personnes visées par une demande.

Les États membres peuvent également utiliser des moyens d’identification électronique afin d’identifier les personnes dans le cadre de l’échange d’informations.

Les demandes concernant une personne morale ne sont transmises qu’aux États membres qui autorisent les personnes morales à exercer la fonction d’administrateur et qui autorisent la révocation de ces personnes morales.

16. 3.2. Réponse de premier niveau concernant la révocation

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la réponse a été transmise | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui formule cette réponse | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis | 1 | Structure des données de la partie

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Oui/non/données insuffisantes aux fins de l’identification |

«Oui» si la personne est révoquée ou est inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs

«Non» si la personne n’est pas révoquée ou n’est pas inscrite dans l’un de ses registres contenant des informations pertinentes concernant la révocation des administrateurs

«Données insuffisantes aux fins de l’identification» si les données fournies ne permettent pas d’identifier la personne de manière non équivoque et que des informations complémentaires sont nécessaires.

| 1 | Sélectionnez une option

| Données d’identification complémentaires requises | Indiquez les données qui sont nécessaires pour identifier sans équivoque la personne | 1…n (uniquement en cas de données insuffisantes aux fins de l’identification) | Texte/date/identifiant

| Aucune réponse de deuxième niveau ne sera fournie par l’intermédiaire du BRIS | Si «oui», possibilité d’indiquer qu’aucune réponse ne sera fournie pour une demande de deuxième niveau par l’intermédiaire du BRIS | 0 | Sélectionnez l’option

16. 3.2.1. Fourniture de données d’identification complémentaires

Si l’État membre requis a besoin de données d’identification complémentaires pour garantir une identification sans équivoque, l’État membre demandeur fournit les données à l’aide du format de message suivant:

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la demande a été transmise | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis | 1 | Structure des données de la partie

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Données d’identification complémentaires | Données complémentaires requises par l’État membre requis afin de garantir une identification sans équivoque, traitées conformément au droit national de l’État membre demandeur et au règlement (UE) 2016/679 | 1…n | Texte/date/identifiant

16. 3.3. Demande de deuxième niveau concernant la révocation

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la demande a été transmise | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui effectue cette demande | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis | 1 | Structure des données de la partie

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Demander des informations complémentaires | Demande d’informations complémentaires | 1…n |

Demander des informations complémentaires concernant au moins l’un des aspects suivants:

— les motifs de la révocation en vertu du droit national,

— la date de la décision,

— la durée ou la validité de la révocation,

— le numéro de dossier, l’auteur de la décision,

— des informations sur toute limitation relative à cette révocation (par exemple en cas de révocation sectorielle).

16. 3.4. Réponse de deuxième niveau concernant la révocation

| Type de données | Description | Cardinalité | Description complémentaire

| Date et heure de délivrance | Date et heure auxquelles la réponse a été transmise | 1 | Date et heure

| Organisme de délivrance | Nom/Identifiant de l’organisme qui formule cette réponse | 1 | Structure des données de la partie

| Organisme destinataire | Nom/Identifiant du registre de l’État membre requis | 1 | Structure des données de la partie

| Référence législative | Référence à la législation nationale ou de l’UE applicable | 0…n | Texte

| Informations complémentaires | Demande d’informations complémentaires | 1…n |

Informations complémentaires concernant au moins l’un des aspects suivants:

— les motifs de la révocation en vertu du droit national,

— la date de la décision,

— la durée ou la validité de la révocation,

— le numéro de dossier, l’auteur de la décision,

— des informations sur toute limitation relative à cette révocation (par exemple en cas de révocation sectorielle).

— Aucune information supplémentaire n’est fournie si la législation nationale de l’État membre n’autorise pas l’échange d’informations complémentaires - indiquez les données sur lesquelles aucune information complémentaire n’est fournie.

(possibilité de joindre des documents)

16. 4. Fonctionnement de l’échange d’informations

Les États membres indiquent s’ils rencontrent des difficultés en raison du nombre élevé de demandes qu’ils reçoivent. En pareil cas, la Commission et les États membres examinent la question afin de garantir le bon fonctionnement de l’échange d’informations et l’évolution du système.