(2) Il est nécessaire d’établir des spécifications techniques définissant les méthodes d’échange d’informations entre le registre de la société et le registre de la succursale en cas d’ouverture ou de fermeture d’une succursale ou lorsque des modifications interviennent dans les données et les informations de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1042 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1042
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021R1042)
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