(6) Il est nécessaire de préciser quelle devrait être la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l’échange d’informations entre les registres et aux fins de la publicité visées aux articles 86 octies, 86 quindecies, 86 septdecies, 123, 127 bis, 130, 160 octies, 160 quindecies et 160 septdecies, de la directive (UE) 2017/1132, afin de garantir l’efficacité de l’échange d’informations dans le cadre des opérations transfrontalières.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1042 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1042
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021R1042)
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