(7) Afin de garantir la clarté et la sécurité juridique, l’ensemble des procédures et spécifications techniques du système d’interconnexion des registres qui sont requises par la directive (UE) 2017/1132 devraient être incluses dans un seul règlement d’exécution. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 et d’inclure dans le présent règlement les spécifications techniques et procédures définies dans ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1042 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1042
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021R1042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.