(5) En ce qui concerne l’échange d’informations sur les administrateurs révoqués établi par la directive (UE) 2019/1151, il est nécessaire de fixer des modalités et des détails techniques afin de garantir l’efficacité, l’effectivité et la rapidité de l’échange d’informations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1042 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1042
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021R1042)
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