(2) Pour les CCP de pays tiers qui ont présenté leur demande de reconnaissance en vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil avant le 27 juin 2019, et plus précisément toutes les CCP de pays tiers qui attendent encore leur reconnaissance par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), il est prévu que la période de transition prenne fin le 28 juin 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1043 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1043
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1043
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1043)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.