(3) La Commission n’a pas encore adopté de décisions en vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 pour certains des pays et territoires dans lesquels ces CCP de pays tiers sont établies. Ces décisions constituent une condition préalable à la reconnaissance par l’AEMF des CCP de pays tiers. Étant donné que ces décisions ne seront pas adoptées d’ici au 28 juin 2021, l’AEMF ne sera pas en mesure d’achever avant cette date les procédures relatives aux CCP de pays tiers en attente de reconnaissance.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1043 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1043
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1043
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1043)
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