(5) La prorogation de cette disposition transitoire laisserait du temps à la Commission pour finaliser ses évaluations de l’équivalence en vertu de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et pour adopter des décisions d’équivalence si les conditions à cet effet sont remplies. L’AEMF disposerait par ailleurs de davantage de temps pour reconnaître les CCP de pays tiers concernées. Dans les cas où la Commission n’adopterait pas une décision positive sur l’équivalence, la prorogation laisserait du temps aux établissements pour se préparer correctement à la fin de la période de transition prévue à l’article 497, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1043 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1043
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1043
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1043)
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