Article considérant 10

(10) À la suite de l’arrêt déclarant le règlement (CE) no 926/2009 invalide dans son intégralité, il convient également d’abroger les droits antidumping institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/2272. En outre, tout droit définitif acquitté conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2272 peut être remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable. Il s’ensuit, en particulier, que l’opérateur qui a acquitté ces droits n’est en principe en mesure de demander leur remboursement que si et dans la mesure où le délai de trois ans prévu à cet effet à l’article 121, paragraphe 1, point a), du code des douanes de l’Union n’a pas expiré. Le fait que le règlement (CE) no 926/2009 ait été déclaré invalide (y compris avec effet erga omnes) ne constituerait pas une circonstance imprévisible ou un cas de force majeure permettant de prolonger ce délai en vertu de l’article 121, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code des douanes de l’Union.