(4) Par arrêt du 7 avril 2016 dans les affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P, la Cour de justice a confirmé les conclusions du Tribunal et confirmé l’annulation des mesures en ce qui concerne le producteur-exportateur Hubei.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1053 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1053
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1053
Versionacte d'origine du 25/06/2021 (CELEX 32021R1053)
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