(6) Le 4 février 2021, la Cour de justice a statué, dans l’affaire C-324/19, sur une demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Hamburg au titre de l’article 267 TFUE, que le règlement (CE) no 926/2009 était invalide (ci-après l’«arrêt»).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1053 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1053
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1053
Versionacte d'origine du 25/06/2021 (CELEX 32021R1053)
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