(8) Dans l’affaire C-324/19, l’arrêt a eu pour effet d’invalider les mesures initiales erga omnes et ex-tunc. En d’autres termes, l’arrêt est applicable à toutes les parties et que le règlement (CE) no 926/2009 est considéré comme invalide à compter de la date de son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1053 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1053
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1053
Versionacte d'origine du 25/06/2021 (CELEX 32021R1053)
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