Règlement d’exécution (UE) 2021/1053 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1053
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1053
Versionacte d'origine du 25/06/2021 (CELEX 32021R1053)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/1053EUR-Lex →

(9) En outre, étant donné que la mesure initiale avait été prorogée en 2015, l’arrêt a également eu une incidence indirecte sur le règlement (UE) 2015/2272. En effet, selon la jurisprudence de la CJCE, un «règlement de prorogation est invalide dans la même mesure que le règlement définitif». En outre, le respect de la règle de l’équivalence des formes exige que les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/2272 soient abrogées par voie de règlement de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1053. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).