(6) L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission fixe la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et dispose que «XI» est le code à deux lettres à utiliser s’il y a lieu de distinguer le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément aux conditions prévues dans les dispositions pertinentes de l’Union. Il convient donc de faire référence à ce code à l’article 12, point a) i), du règlement d’exécution (UE) 2021/520, pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1064 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1064
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021R1064)
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