(7) De plus, aucun code correspondant à trois chiffres n’a été défini pour les cas de figure dans lesquels il y a lieu de distinguer le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Le code à trois chiffres «899» n’est pas assigné dans la norme ISO 3166-1 concernant les codes numériques. Il convient donc de faire référence à ce code à l’article 12, point a) ii), du règlement d’exécution (UE) 2021/520, pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1064 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1064
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1064
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021R1064)
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