Règlement (UE) 2021/1098 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1098
RattachementRèglement (UE) 2021/1098
Versionacte d'origine du 02/07/2021 (CELEX 32021R1098)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2021/1098EUR-Lex →

(9) Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l’Autorité ainsi qu’aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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