(7) Le protocole doit s’appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin de permettre aux navires de l’Union d’exercer de nouveau des activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Règlement (UE) 2021/1116 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1116
RattachementRèglement (UE) 2021/1116
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021R1116)
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