Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1165-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1165
IntituléIngrédients agricoles non biologiques destinés à être utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1165
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02021R1165-20260101)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/1165EUR-Lex →
Aux fins de l’article 24, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/848, seuls les ingrédients agricoles non biologiques énumérés à l’annexe V, partie B, du présent règlement peuvent être utilisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées, à condition que leur utilisation soit conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union et, le cas échéant, aux dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
Le premier alinéa est sans préjudice des exigences détaillées applicables à la production biologique de denrées alimentaires transformées prévues à l’annexe II, partie IV, section 2, du règlement (UE) 2018/848. En particulier, le premier alinéa ne s’applique pas aux ingrédients agricoles non biologiques qui sont utilisés comme additifs alimentaires, auxiliaires technologiques ou produits et substances visés à l’annexe II, partie IV, point 2.2.2, du règlement (UE) 2018/848.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.