Article considérant 1

(1) Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission, les États membres ne peuvent, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, accepter que les déclarations soumises par les exploitants d’UAS en vue d’une exploitation conforme à l’un des deux scénarios standards figurant à l’appendice 1 de l’annexe dudit règlement d’exécution, à compter du 2 décembre 2021.