(4) Il est donc nécessaire de reporter la date d’application afin de garantir que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS des classes C5 et C6 soient disponibles avant que les États membres ne puissent accepter que des déclarations d’exploitations conformes aux scénarios standards définis à l’appendice 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947. D’ici là, les États membres devraient pouvoir accepter, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standards nationaux ou équivalents.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1166
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1166
Versionacte d'origine du 15/07/2021 (CELEX 32021R1166)
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