(4) Les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 904/2010 sont fixées à l’article 55 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. L’article 55, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 permet aux autorités fiscales nationales d’avoir accès aux données sous une forme agrégée dans le système électronique visé à l’article 56, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1218 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1218
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1218
Versionacte d'origine du 26/07/2021 (CELEX 32021R1218)
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