(5) L’article 5 bis du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission précise les modalités techniques du stockage des informations sur les importations exonérées de TVA et l’accès automatisé auxdites informations prescrits à l’article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 904/2010. Il convient dès lors de modifier l’article 5 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 afin de préciser les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point e), deuxième partie, du règlement (UE) no 904/2010.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1218 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1218
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1218
Versionacte d'origine du 26/07/2021 (CELEX 32021R1218)
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