(6) Afin que le présent règlement s’applique à partir de la même date que le règlement (UE) 2017/2454, par lequel l’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 904/2010 a été ajouté, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er juillet 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1218 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1218
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1218
Versionacte d'origine du 26/07/2021 (CELEX 32021R1218)
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