Règlement délégué (UE) 2021/1254 (texte intégral)

Article 1

Le règlement délégué (UE) 2017/565 est corrigé comme suit:

1) À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le chapitre II et le chapitre III, sections 1 à 4, article 64, paragraphe 4, article 65 et sections 6 à 8, et, dans la mesure où ils sont liés aux dispositions susvisées, le chapitre I et le chapitre VIII du présent règlement s’appliquent aux sociétés de gestion lorsqu’elles fournissent des services conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE et à l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil.

2) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Note : Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I — Enregistrements

Liste minimale des enregistrements que doivent conserver les entreprises d’investissement en fonction de la nature de leurs activités

| Nature de l’obligation | Type d’enregistrement | Résumé du contenu | Référence législative

| Évaluation du client

| | Information aux clients | Contenu visé à l’article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE et aux articles 44 à 51 du présent règlement |

Article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE

Articles 44 à 51 du présent règlement

| | Accords conclus avec les clients | Enregistrements visés à l’article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE |

Article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE

Article 58 du présent règlement

| | Évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service à fournir | Contenu visé à l’article 25, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/65/UE et aux articles 54, 55 et 60 du présent règlement |

Article 25, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/65/UE

Articles 54, 55 et 56 du présent règlement

| Traitement des ordres

| | Traitement des ordres des clients — Transactions agrégées | Enregistrements visés aux articles 67 à 70 du présent règlement |

Article 24, paragraphe 1, et article 28, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE

Articles 67 à 70 du présent règlement

| | Groupement et répartition des transactions pour compte propre | Enregistrements visés à l’article 69 du présent règlement |

Article 24, paragraphe 1, et article 28, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE

Article 69 du présent règlement

| Ordres des clients et transactions

| | Enregistrement des ordres des clients ou des décisions de négociation | Enregistrements visés à l’article 74 du présent règlement |

Article 16, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE

Article 74 du présent règlement

| | Enregistrement des transactions et des traitements d’ordres | Enregistrements visés à l’article 75 du présent règlement |

Article 16, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE

Article 75 du présent règlement

| Information des clients

| | Obligation eu égard aux services fournis aux clients | Contenu visé aux articles 59 à 63 du présent règlement |

Article 24, paragraphes 1 et 6, et article 25, paragraphes 1 et 6, de la directive 2014/65/UE

Articles 59 à 63 du présent règlement

| Protection des actifs des clients

| | Instruments financiers des clients détenus par une entreprise d’investissement | Enregistrements visés à l’article 16, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE et à l’article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593 |

Article 16, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE

Article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593

| | Fonds des clients détenus par une entreprise d’investissement | Enregistrements visés à l’article 16, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et à l’article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593 |

Article 16, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE

Article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593

| | Utilisation des instruments financiers des clients | Enregistrements visés à l’article 5 de la directive déléguée (UE) 2017/593 |

Article 16, paragraphes 8, 9 et 10 de la directive 2014/65/UE

Article 5 de la directive déléguée (UE) 2017/593

| Communication avec les clients

| | Information sur les coûts et frais liés | Contenu visé à l’article 50 du présent règlement |

Article 24, paragraphe 4, point c), de la directive 2014/65/UE

Article 50 du présent règlement

| | Information sur l’entreprise d’investissement et ses services, instruments financiers et protection des actifs des clients | Contenu visé aux articles 47, 48 et 49 du présent règlement |

Article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE

Articles 47, 48 et 49 du présent règlement

| | Information aux clients | Enregistrement des communications |

Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE

Article 46 du présent règlement

| | Informations publicitaires (excepté sous forme orale) | Toutes les informations publicitaires communiquées par l’entreprise d’investissement (excepté celles communiquées sous forme orale) comme prévu aux articles 44 et 46 du présent règlement |

Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE

Articles 44 et 46 du présent règlement

| | Conseil en investissement aux clients de détail | i) Le fait qu’un conseil en investissement a été donné, et l’heure et la date auxquelles il a été donné, ii) l’instrument financier recommandé et iii) le rapport d’adéquation remis au client |

Article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE

Article 54 du présent règlement

| | Recherche en investissements | Chaque élément de recherche en investissements publié par l’entreprise d’investissement sur un support durable |

Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE

Articles 36 et 37 du présent règlement

| Exigences organisationnelles

| | L’organisation interne et commerciale de l’entreprise | Enregistrements visés à l’article 21, paragraphe 1, point f), du présent règlement |

Article 16, paragraphes 2 à 10, de la directive 2014/65/UE

Article 21, paragraphe 1, point f), du présent règlement

| | Rapports de conformité | Chaque rapport de conformité remis à l’organe de direction |

Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE

Article 22, paragraphe 2, point c) et article 25, paragraphe 2, du présent règlement

| | Enregistrement des conflits d’intérêts | Enregistrements visés à l’article 35 du présent règlement |

Article 16, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE

Article 35 du présent règlement

| | Incitations | L’information divulguée aux clients en vertu de l’article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE |

Article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE

Articles 11, 12 et 13 de la directive déléguée (UE) 2017/593

| | Rapports de gestion des risques | Chaque rapport de gestion des risques adressé aux instances dirigeantes |

Article 16, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE

Article 23, paragraphe 1, point b), et article 25, paragraphe 2, du présent règlement

| | Rapports d’audit interne | Chaque rapport d’audit interne adressé aux instances dirigeantes |

Article 16, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE

Article 24 et article 25, paragraphe 2, du présent règlement

| | Enregistrements de traitement des plaintes | Chaque plainte et chaque mesure de traitement des plaintes prise pour traiter la plainte |

Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE

Article 26 du présent règlement

| | Enregistrements des transactions personnelles | Enregistrements visés à l’article 29, paragraphe 5, point c), du présent règlement |

Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE

Article 29, paragraphe 5, point c), du présent règlement