Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2021/1294 de la Commission du 4 août 2021 retirant la protection accordée à l’appellation d’origine [«Südburgenland» (AOP)]

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 04/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/1294
Adopté le4 août 2021
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32021R1294
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2021/1294, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) L’article 19 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission dispose que la procédure établie à l’article 94 et aux articles 96 à 99 du règlement (UE) no 1308/2013 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’une appellation d’origine protégée au sens de l’article 106 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)

(2) Conformément à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2019/33, la demande d’annulation de l’appellation d’origine protégée «Südburgenland» déposée par l’Autriche, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(3)

(3) Aucune déclaration d’opposition n’ayant été notifiée à la Commission, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, l’appellation d’origine protégée «Südburgenland» doit être annulée.

(4)

(4) Étant donné l’annulation de la protection de l’appellation d’origine «Südburgenland», son inscription doit être supprimée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées de l’Union relatives aux vins visé à l’article 104 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5)

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

La protection accordée à l’appellation d’origine «Südburgenland» (AOP) est annulée.

Article 2

L’inscription de l’appellation d’origine «Südburgenland» (AOP) dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins est supprimée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1294. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).