(1) L’article 19 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission dispose que la procédure établie à l’article 94 et aux articles 96 à 99 du règlement (UE) no 1308/2013 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’une appellation d’origine protégée au sens de l’article 106 du règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1294 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1294
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1294
Versionacte d'origine du 04/08/2021 (CELEX 32021R1294)
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