(4) La période transitoire actuellement prévue par les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 ne laisse pas suffisamment de temps aux pays tiers et territoires pour mettre en place les mesures nécessaires à la délivrance des nouveaux certificats conformes à la législation de l’Union applicable depuis le 21 avril 2021. En conséquence, il convient de prolonger la période transitoire prévue dans ces règlements d’exécution jusqu’au 15 mars 2022, date à laquelle les mesures nécessaires devraient être en place et opérationnelles. Cette prolongation devrait faciliter la transition vers l’utilisation des nouveaux certificats prévus dans ces quatre règlements d’exécution et éviter toute perturbation inutile des échanges en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’envois relevant du champ d’application de ces règlements d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1329 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1329
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1329
Versionacte d'origine du 10/08/2021 (CELEX 32021R1329)
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