Considérants (8)
(1)(1) Les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403 de la Commission établissent, entre autres, les modèles des certificats zoosanitaires, des certificats zoosanitaires/officiels et des certificats officiels qui doivent accompagner les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union. Ces règlements d’exécution ont été adoptés dans le cadre des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625. Le règlement (UE) 2016/429 et ces trois règlements d’exécution sont applicables depuis le 21 avril 2021.
(2)(2) Les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403 prévoient une période transitoire pour l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux et de biens accompagnés des certificats appropriés requis pour l’entrée dans l’Union de ces envois, établis conformément aux modèles de certificat pertinents établis dans la législation de l’Union en vigueur avant le 21 avril 2021, à condition que les certificats soient dûment signés avant le 21 août 2021. Ces certificats doivent être lus conformément aux dispositions transitoires prévues dans lesdits règlements d’exécution en ce qui concerne tout acte visé dans lesdits certificats qui a cessé d’être applicable. La période transitoire expire le 20 octobre 2021.
(3)(3) En outre, le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit, entre autres, des règles concernant les modèles de certificat zoosanitaire à utiliser pour l’entrée dans l’Union de certains envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires. Ce règlement d’exécution prévoit des dispositions transitoires en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires accompagnés des certificats appropriés délivrés conformément à la législation de l’Union en vigueur avant le 21 avril 2021, à condition que les certificats soient dûment signés avant le 21 août 2021. Ces certificats doivent être lus conformément aux dispositions transitoires prévues dans ledit règlement d’exécution en ce qui concerne tout acte visé dans lesdits certificats qui a cessé d’être applicable. La période transitoire expire également le 20 octobre 2021.
(4)(4) La période transitoire actuellement prévue par les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 ne laisse pas suffisamment de temps aux pays tiers et territoires pour mettre en place les mesures nécessaires à la délivrance des nouveaux certificats conformes à la législation de l’Union applicable depuis le 21 avril 2021. En conséquence, il convient de prolonger la période transitoire prévue dans ces règlements d’exécution jusqu’au 15 mars 2022, date à laquelle les mesures nécessaires devraient être en place et opérationnelles. Cette prolongation devrait faciliter la transition vers l’utilisation des nouveaux certificats prévus dans ces quatre règlements d’exécution et éviter toute perturbation inutile des échanges en ce qui concerne l’entrée dans l’Union d’envois relevant du champ d’application de ces règlements d’exécution.
(5)(5) Il est donc nécessaire de prolonger jusqu’au 15 mars 2022 la période transitoire prévue dans les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 pour laisser suffisamment de temps aux pays tiers et territoires pour mettre en place les mesures nécessaires pour remplir les nouvelles exigences en matière de certification applicables depuis le 21 avril 2021, à condition que le certificat concerné soit signé avant le 15 janvier 2022 par la personne autorisée à le signer, afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges.
(6)(6) Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 en conséquence.
(7)(7) Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur des modifications apportées par le présent règlement aux règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 revêt un caractère d’urgence.
(8)(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/2235
À l’article 35 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale, de produits composés, de germes destinés à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans le règlement (UE) no 28/2012 et dans le règlement d’exécution (UE) 2019/628 est autorisée jusqu’au 15 mars 2022, à condition que le certificat ait été signé par la personne autorisée à signer le certificat conformément à ce règlement et à ce règlement d’exécution avant le 15 janvier 2022.».
Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/2236
À l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2020/2236, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L’entrée dans l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques accompagnés du certificat zoosanitaire approprié établi conformément au modèle figurant dans le règlement (CE) no 1251/2008 est autorisée jusqu’au 15 mars 2022, à condition que le certificat zoosanitaire ait été signé par un inspecteur officiel avant le 15 janvier 2022.».
Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/403
À l’article 27 du règlement d’exécution (UE) 2021/403, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L’entrée dans l’Union d’envois d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans les règlements (CE) no 798/2008 et (UE) no 206/2010, dans les règlements d’exécution (UE) no 139/2013 et (UE) 2018/659, dans les décisions 2006/168/CE et 2010/472/UE ainsi que conformément aux décisions d’exécution 2011/630/UE, 2012/137/UE et (UE) 2019/294 est autorisée jusqu’au 15 mars 2022, à condition que le certificat ait été signé par la personne autorisée à signer le certificat conformément à ces règlements, règlements d’exécution, décisions et décisions d’exécution avant le 15 janvier 2022.».
Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/404
À l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/404, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers, de territoires ou de parties de pays tiers ou territoire, autorisés à entrer dans l’Union conformément aux actes énumérés ci-après, sont autorisés à entrer dans l’Union, accompagnés du certificat approprié délivré conformément à ces actes, jusqu’au 15 mars 2022, à condition que le certificat ait été signé par la personne autorisée à le faire conformément à ces actes avant le 15 janvier 2022:
— le règlement (CE) no 798/2008,
— le règlement (CE) no 1251/2008,
— le règlement (UE) no 206/2010,
— le règlement (UE) no 605/2010,
— le règlement d’exécution (UE) no 139/2013,
— le règlement d’exécution (UE) 2016/759,
— le règlement d’exécution (UE) 2018/659,
— la décision 2006/168/CE,
— la décision 2007/777/CE,
— la décision 2008/636/CE,
— la décision 2010/472/UE,
— la décision 2011/630/UE,
— la décision d’exécution 2012/137/UE,
— la décision d’exécution (UE) 2019/294.».
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.