(5) Il est donc nécessaire de prolonger jusqu’au 15 mars 2022 la période transitoire prévue dans les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236, (UE) 2021/403 et (UE) 2021/404 pour laisser suffisamment de temps aux pays tiers et territoires pour mettre en place les mesures nécessaires pour remplir les nouvelles exigences en matière de certification applicables depuis le 21 avril 2021, à condition que le certificat concerné soit signé avant le 15 janvier 2022 par la personne autorisée à le signer, afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1329 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1329
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1329
Versionacte d'origine du 10/08/2021 (CELEX 32021R1329)
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